Conseils et outils sur les ressources humaines, le juridique, la digitalisation. Par une DRH.
15 Juin 2020
Après plusieurs soubresauts et maladresses, cette nouvelle loi reconnait un peu mieux enfin le deuil d’un enfant. Sa mesure la plus emblématique est l’allongement du congé pour décès et la création d’un nouveau congé de deuil.
Découvrez les principales mesures dans cet article.
La durée du congé rémunéré prévu en cas de décès d’un enfant, auparavant fixée à 5 jours ouvrables, passe à 7 jours ouvrés * si l’enfant décédé était âgé de moins de 25 ans (ou quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent).
Le salarié a également droit au congé de 7 jours en cas de décès d’une personne à charge de moins de 25 ans.
De plus, la loi crée un nouveau « congé de deuil » de 8 jours ouvrables* en cas de décès d’un enfant (ou d’une personne à charge) de moins de 25 ans. La rémunération du salarié est maintenue, mais en tenant compte de l’indemnisation de la sécurité sociale à laquelle ce nouveau congé donne droit.
La loi crée également une période protégée de 13 semaines suivant le décès d’un enfant (ou d’une personne à charge) de moins de 25 ans, durant laquelle l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant. A noter que cette mesure entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 10 juin 2020.
En outre, pour le premier arrêt maladie survenant pendant les 13 semaines suivant le décès d’un enfant (ou d’une personne à charge) de moins de 25 ans, la loi supprime le délai de carence de 3 jours normalement applicable au versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale- IJSS maladie.
Cette mesure s’applique pour les décès intervenant à compter du 1er juillet 2020.
Source officielle :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/8/MTRX2003331L/jo/texte
La loi sur le congé de deuil d’un enfant, définitivement votée à l’unanimité le 26 mai, a été publiée au JO du 9 juin 2020
*Pour mémoire :
Jours ouvrés : décompte du lundi au vendredi inclus soit 5 jours
Jours ouvrables : décompte du lundi au samedi soit 6 jours
/image%2F1400486%2F20210125%2Fob_e99519_visuel-financement-formation.png)
/image%2F1400486%2F20200515%2Fob_eeafce_moi-en-mieux.png)
/image%2F1400486%2F20200316%2Fob_05a81d_workplace-1245776-1920.jpg)
/image%2F1400486%2F20200303%2Fob_bdd404_epidemic-4888798-1920.jpg)